Financement des litiges: Transparence des tiers bénéficiaires dans les procès civils.
Cette nouvelle loi exige la divulgation de l'identité des personnes ou entités qui financent des procès civils et ont droit à une part du résultat. Elle vise à accroître la transparence des procédures civiles et à prévenir la manipulation. Les citoyens impliqués dans des affaires civiles auront accès aux informations sur les sources de financement externes des parties adverses.
Points clés
Divulgation obligatoire de l'identité des tiers finançant des procès civils s'ils ont un intérêt financier dans le résultat.
Les accords de financement doivent être fournis au tribunal et aux autres parties, sous certaines protections.
Les exceptions à la divulgation incluent les prêts standards, le remboursement des frais juridiques et les subventions.
L'objectif est d'améliorer la transparence et de protéger les procédures judiciaires contre la manipulation.
Ces changements s'appliquent à toutes les actions civiles en cours et futures.
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