Protection anti-discrimination étendue aux employés des tribunaux et défenseurs publics D.C.
Ce projet de loi étend la couverture de la Loi sur les Droits de l'Homme du District de Columbia aux employés non judiciaires des tribunaux de D.C. et au personnel du Service de Défenseur Public. Cela garantit que ces fonctionnaires bénéficient d'une protection formelle contre la discrimination au travail, conformément à la loi anti-discrimination applicable à la plupart des travailleurs de D.C. Bien que les plaintes contre ces entités spécifiques suivent des procédures distinctes, le changement renforce l'égalité de traitement dans le secteur public.
Points clés
Les employés non judiciaires des tribunaux de D.C. et le personnel du Service de Défenseur Public de D.C. bénéficient d'une protection complète contre la discrimination en vertu de la Loi sur les Droits de l'Homme de D.C.
Les tribunaux de D.C. et le Service de Défenseur Public sont officiellement considérés comme des « employeurs » soumis à ces règles anti-discrimination.
Les plaintes déposées contre ces institutions spécifiques seront traitées selon des procédures distinctes de celles établies pour les agences gouvernementales générales de D.C.
Statut:
Introduit
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