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Loi sur la prévisibilité de la culture du chanvre : Prolongation des délais.

La loi modifie la loi de finances de 2026 pour retarder la mise en œuvre des amendements aux dispositions relatives à la production de chanvre en remplaçant le délai de « 365 jours » par « 3 ans ». La loi vise à assurer la prévisibilité de la culture du chanvre.
Points clés
Modifie le délai de mise en œuvre des nouvelles règles de production de chanvre de 365 jours à 3 ans.
Vise à assurer la prévisibilité pour les planteurs de chanvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7024
Parrain : Rep. Baird, James R. [R-IN-4]
Date de début : 2026-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hemp Planting Predictability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7024.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie le délai de mise en œuvre des nouvelles règles de production de chanvre de 365 jours à 3 ans.
  • Vise à assurer la prévisibilité pour les planteurs de chanvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Baird, James R. [R-IN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-16.

CATÉGORIES

Agriculture