Subventions fédérales : obligation d'utiliser des pratiques fondées sur des preuves.
Cette loi exige que les agences fédérales n'accordent des subventions pour les services publics qu'aux organisations qui utilisent des méthodes dont l'efficacité est prouvée. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables est dépensé efficacement et que les services fournis aux citoyens (comme dans l'éducation ou la santé) produisent des résultats mesurables. Elle impose une évaluation publique régulière de l'efficacité des programmes financés par ces subventions.
Points clés
Les principales agences fédérales (y compris les Départements de la Santé, de l'Éducation et de la Justice) doivent donner la priorité aux demandes de subvention basées sur des pratiques scientifiquement prouvées et fondées sur des preuves.
Les bénéficiaires de subventions pour services publics devront utiliser des méthodes fondées sur des preuves et se soumettre à des évaluations régulières et publiques pour vérifier si les fonds atteignent les objectifs fixés.
Les avis de financement doivent définir clairement les objectifs et les résultats attendus, et les agences doivent privilégier les candidats qui répondent aux besoins spécifiques de la communauté.
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