arrow_back Retour à l'application

Déduction fiscale permanente pour les petites entreprises : un soulagement pour les entrepreneurs.

Cette loi vise à rendre permanente la déduction fiscale pour les revenus d'entreprise qualifiés. Cela signifie que les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs peuvent s'attendre à des règles fiscales plus stables et prévisibles, ce qui pourrait influencer leurs finances personnelles et leurs décisions commerciales.
Points clés
Allégement fiscal rendu permanent : La déduction pour les revenus d'entreprise, qui devait expirer, deviendra permanente.
Soutien aux petites entreprises : Les entrepreneurs bénéficieront d'une plus grande certitude concernant leurs futures charges fiscales.
Les changements entrent en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_703
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Main Street Tax Certainty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_703.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Allégement fiscal rendu permanent : La déduction pour les revenus d'entreprise, qui devait expirer, deviendra permanente.
  • Soutien aux petites entreprises : Les entrepreneurs bénéficieront d'une plus grande certitude concernant leurs futures charges fiscales.
  • Les changements entrent en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie