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Élargissement de l'assurance hypothécaire pour les hôpitaux de santé mentale.

Cette loi élargit l'accès au programme fédéral d'assurance hypothécaire destiné aux hôpitaux agréés aux États-Unis. L'objectif est de faciliter l'obtention de financements pour la construction ou la modernisation des établissements médicaux, en particulier ceux offrant des services de santé mentale. Les citoyens pourraient bénéficier d'un meilleur accès aux soins de santé, notamment en matière de santé mentale, grâce à des investissements accrus dans les infrastructures hospitalières.
Points clés
Élargissement de l'éligibilité au programme fédéral d'assurance hypothécaire FHA Section 242 à un plus grand nombre d'hôpitaux agréés.
Le changement vise à assurer la parité dans l'accès au financement, soutenant spécifiquement le développement des installations de services de santé mentale.
Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) doit évaluer l'efficacité de l'expansion du programme dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7030
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2026-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Facilities for Mental Health Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7030.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargissement de l'éligibilité au programme fédéral d'assurance hypothécaire FHA Section 242 à un plus grand nombre d'hôpitaux agréés.
  • Le changement vise à assurer la parité dans l'accès au financement, soutenant spécifiquement le développement des installations de services de santé mentale.
  • Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) doit évaluer l'efficacité de l'expansion du programme dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Santé Investissements publics