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Élimination des limites en dollars sur l'exclusion des gains de vente de résidence principale

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour éliminer les limites en dollars sur l'exclusion des gains provenant de la vente de résidences principales. Cette modification permet l'exclusion du gain quel que soit le montant, sous réserve des exigences légales. Les amendements s'appliquent aux ventes et échanges effectués après la date de promulgation de la loi.
Points clés
Le projet de loi supprime les limites en dollars sur l'exclusion des gains provenant de la vente d'une résidence principale.
L'amendement concerne la section 121 du Code des impôts (Internal Revenue Code) de 1986.
Les nouvelles règles s'appliquent aux ventes et échanges après la date de promulgation de la loi.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7034
Parrain : Rep. Goldman, Craig A. [R-TX-12]
Date de début : 2026-01-13
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to eliminate the dollar limitations on the exclusion of gain from sales of principal residences, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7034.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi supprime les limites en dollars sur l'exclusion des gains provenant de la vente d'une résidence principale.
  • L'amendement concerne la section 121 du Code des impôts (Internal Revenue Code) de 1986.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux ventes et échanges après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Craig A. [R-TX-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier