Concurrence accrue dans le traitement des cartes de crédit et choix du réseau par les commerçants.
Cette loi vise à intensifier la concurrence entre les réseaux de traitement des cartes de crédit, ce qui pourrait réduire les frais de transaction pour les commerçants. Elle exige des grandes banques que chaque carte puisse être traitée par au moins deux réseaux de paiement indépendants, donnant aux commerçants le droit de choisir l'option de routage la moins chère. De plus, la Réserve fédérale établira une liste des réseaux présentant un risque pour la sécurité nationale.
Points clés
Les grands émetteurs de cartes de crédit (actifs supérieurs à 100 milliards de dollars) doivent garantir que chaque carte peut être traitée par au moins deux réseaux de paiement indépendants.
Les commerçants obtiennent le droit de choisir le réseau qui traite la transaction, dans le but de réduire les frais d'interchange.
Il est interdit d'imposer des pénalités ou des restrictions aux commerçants pour avoir choisi un réseau de routage spécifique.
La Réserve fédérale créera et mettra à jour une liste publique des réseaux de paiement jugés à risque pour la sécurité nationale, interdisant leur utilisation.
Statut:
Introduit
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