Protection des contribuables : Interdiction de financer l'infrastructure pétrolière du Venezuela.
Cette loi vise à protéger l'argent des contribuables américains en interdisant strictement l'utilisation des fonds fédéraux pour soutenir le développement, l'entretien ou l'expansion de l'infrastructure pétrolière et du secteur pétrolier au Venezuela. Cela signifie que les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour la construction, les assurances, les garanties de prêt ou le plaidoyer lié à ce secteur, sauf si le Congrès autorise explicitement une exception ultérieurement. L'objectif est d'éviter les investissements étrangers risqués aux dépens des citoyens.
Points clés
Interdiction catégorique d'utiliser les fonds fédéraux américains pour soutenir l'infrastructure ou le secteur pétrolier du Venezuela.
L'interdiction couvre le financement de la construction, les coûts d'assurance, les garanties de prêt et les activités de promotion par les fonctionnaires américains.
Le Secrétaire d'État doit soumettre des rapports annuels au Congrès certifiant le respect de cette restriction de financement.
Statut:
Introduit
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