Interdiction de nommer des biens fédéraux d'après le Président en exercice
Cette loi établit une interdiction permanente de nommer des bâtiments, terrains ou autres actifs fédéraux d'après le Président des États-Unis en exercice. L'objectif est d'empêcher la personnalisation des biens publics par les titulaires de fonctions actuels et de garantir que les fonds fédéraux ne sont pas utilisés à ces fins. Tout bien fédéral déjà nommé d'après le Président actuel doit reprendre son nom d'origine établi par la loi fédérale.
Points clés
Interdiction stricte de nommer des biens fédéraux (bâtiments, terrains, actifs) d'après le Président pendant son mandat.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour nommer ou renommer des biens d'après le Président en exercice.
Tout bien existant nommé d'après le Président en exercice doit immédiatement revenir à son nom établi par la loi antérieure.
Statut:
Introduit
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