Interdiction des contrats de maternité de substitution avec des ressortissants étrangers hostiles.
Ce projet de loi annule et interdit les contrats de maternité de substitution entre les citoyens/résidents américains et les individus de nations étrangères considérées comme hostiles, afin de prévenir l'exploitation et de répondre aux préoccupations de sécurité nationale. Les intermédiaires facilitant ces accords encourent des sanctions pénales. Si un contrat est annulé, la garde de l'enfant sera décidée par les tribunaux d'État en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Points clés
Les accords de maternité de substitution impliquant des parents potentiels citoyens ou résidents permanents de nations étrangères hostiles sont nuls et non exécutoires.
Les intermédiaires qui facilitent sciemment ces accords nuls encourent des sanctions pénales, y compris des amendes et jusqu'à un an de prison.
Exception: L'interdiction ne s'applique pas si les futurs parents sont légalement mariés et qu'au moins un conjoint est citoyen ou résident permanent légal des États-Unis.
En cas d'annulation du contrat, la garde légale de l'enfant est déterminée par la loi de l'État, en se basant sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Statut:
Introduit
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