Interdiction des affectations budgétaires ciblées (Earmarks) à la Chambre.
Cette législation vise à éliminer les « earmarks » – des dispositions de dépenses spécifiques, des allégements fiscaux ou tarifaires dirigés vers des groupes restreints ou des projets locaux spécifiques à la demande de membres individuels du Congrès – de l'examen à la Chambre des représentants. Si elle est adoptée, les dépenses fédérales et les avantages devront être alloués par des processus concurrentiels ou des règles uniformes. Cela vise à accroître la transparence des dépenses publiques, mais pourrait réduire les opportunités de financement pour les projets très localisés.
Points clés
Établit une interdiction complète d'examiner toute législation contenant des affectations budgétaires ciblées (earmarks) à la Chambre des représentants.
L'interdiction couvre également les avantages fiscaux et tarifaires limités qui favorisent 10 entités ou moins, ou qui manquent de critères d'éligibilité uniformes.
L'objectif est de garantir que les fonds fédéraux soient distribués sur la base de formules générales ou de procédures concurrentielles, plutôt que de demandes politiques individuelles.
Statut:
Introduit
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