Loi de Désabonnement : Fin des Abonnements Indésirables et Frais Cachés
Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs contre les frais indésirables liés aux abonnements et services à renouvellement automatique. Elle introduit de nouvelles règles pour une divulgation claire des conditions, exige un consentement explicite avant tout prélèvement et simplifie le processus d'annulation de ces contrats, protégeant ainsi vos finances des coûts inattendus.
Points clés
Fini les frais cachés : Les entreprises doivent divulguer clairement toutes les conditions et obtenir votre consentement explicite avant de débiter votre compte pour des services à renouvellement automatique.
Annulations simplifiées : Vous disposerez d'un moyen simple d'annuler les abonnements en ligne, souvent en un seul clic, sans avoir à effectuer des démarches supplémentaires complexes.
Protection après les essais gratuits : Les entreprises doivent vous informer et obtenir votre consentement avant de facturer après une période d'essai gratuite, et vous rappeler régulièrement les termes du contrat.
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