Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 705.
Fonds d'indemnisation pour les pompiers militaires exposés aux PFAS
Ce projet de loi propose la création d'un fonds d'indemnisation pour les pompiers militaires actuels et anciens qui ont développé des maladies en raison de l'exposition aux PFAS pendant leur service. Le fonds vise à fournir un soutien financier rapide et adéquat aux personnes touchées et, le cas échéant, à leurs survivants. Cela garantit que ceux qui ont servi et ont été lésés reçoivent l'aide nécessaire.
Points clés
Création d'un fonds d'indemnisation pour les pompiers militaires exposés aux PFAS dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Indemnisation des pompiers et de leurs survivants pour les maladies ou le décès causés par l'exposition aux PFAS pendant le service.
Présomption d'exposition aux PFAS si le service a eu lieu dans des sites où ces substances étaient présentes.
Fourniture de prestations médicales et de frais de transport pour les maladies liées à l'exposition aux PFAS.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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