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Exemption fiscale pour les seniors vendant à des primo-accédants.

Ce projet de loi introduit une nouvelle exclusion fiscale permettant aux personnes de 65 ans et plus de vendre leur bien immobilier sans payer d'impôt fédéral sur le gain réalisé (plus-value), à condition que l'acheteur soit un primo-accédant. Cette mesure vise à encourager les seniors à vendre, augmentant potentiellement l'offre de logements pour ceux qui entrent sur le marché. L'exclusion s'applique uniquement aux ventes dont le prix ne dépasse pas 500 000 USD et prend fin en 2031.
Points clés
Les seniors (65 ans et plus) peuvent exclure les plus-values de la vente d'un bien immobilier à un primo-accédant de leur revenu brut.
Le prix de vente maximal éligible à cette exclusion fiscale est de 500 000 USD.
L'acheteur doit certifier sous peine de parjure qu'il est un primo-accédant et que le bien sera sa résidence principale.
La disposition entrera en vigueur après le 31 décembre 2026 et expirera fin 2031.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7051
Parrain : Rep. McGuire, John J. [R-VA-5]
Date de début : 2026-01-14
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Dream Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7051.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les seniors (65 ans et plus) peuvent exclure les plus-values de la vente d'un bien immobilier à un primo-accédant de leur revenu brut.
  • Le prix de vente maximal éligible à cette exclusion fiscale est de 500 000 USD.
  • L'acheteur doit certifier sous peine de parjure qu'il est un primo-accédant et que le bien sera sa résidence principale.
  • La disposition entrera en vigueur après le 31 décembre 2026 et expirera fin 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGuire, John J. [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-03.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier