Loi fédérale annulant les interdictions d'achat immobilier par des étrangers.
Ce projet de loi fédéral annule toute loi d'État ou de territoire qui restreint ou interdit l'achat de biens immobiliers par des individus uniquement en fonction de leur citoyenneté. Cela garantit aux citoyens étrangers un droit uniforme d'acquérir des biens immobiliers à travers le pays. Les personnes lésées par des États tentant d'appliquer de telles interdictions peuvent intenter une action civile devant un tribunal fédéral.
Points clés
Accès à la propriété: Les États ne peuvent plus interdire l'achat de biens immobiliers en se basant sur la citoyenneté de l'acheteur.
Recours légal: Les individus lésés peuvent intenter une action en justice civile contre l'État devant un tribunal fédéral.
Harmonisation: La loi uniformise les droits de propriété pour les citoyens étrangers sur l'ensemble du territoire national.
Statut:
Introduit
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