Community Bank Regulatory Tailoring Act
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7056.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2026-01-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].
Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 33 - 21.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.