Interdiction au gouvernement fédéral de cibler les citoyens pour leurs opinions politiques.
Cette loi vise à protéger les citoyens et les organisations contre l'utilisation par le gouvernement fédéral d'enquêtes ou de poursuites pour réprimer leur discours politique protégé par la Constitution. Elle établit de nouvelles défenses juridiques et permet aux individus de poursuivre les fonctionnaires fédéraux pour obtenir des dommages et intérêts et des injonctions s'ils sont injustement ciblés en raison de leurs opinions. L'utilisation de fonds fédéraux pour de telles actions est également interdite.
Points clés
Il est interdit aux fonctionnaires fédéraux d'engager des actions en justice ou des enquêtes si elles sont principalement motivées par le désir de punir la critique du gouvernement ou toute autre expression politique protégée.
Les citoyens faisant l'objet de poursuites peuvent utiliser la motivation politique comme moyen de défense; le gouvernement doit alors prouver clairement que l'action était justifiée par des raisons légitimes et non politiques.
Les personnes ciblées à tort peuvent poursuivre les fonctionnaires fédéraux pour obtenir des dommages et intérêts et des ordonnances de cessation.
La loi permet aux tribunaux d'arrêter les enquêtes fiscales politiquement motivées concernant le statut d'exonération fiscale des organisations.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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