La Nation Seneca obtient le contrôle de l'application de la loi sur ses réserves
Ce projet de loi vise à donner à la Nation Seneca des Indiens plus de contrôle sur l'application de la loi dans leurs réserves à New York. S'il est promulgué et approuvé, la juridiction pénale de l'État de New York sur ces terres serait supprimée, ce qui pourrait modifier le fonctionnement quotidien de la police et de la justice pour les résidents.
Points clés
La juridiction pénale de l'État de New York sur les réserves de la Nation Seneca serait annulée.
Le changement nécessite l'accord du procureur général des États-Unis et de la Nation Seneca.
Cela pourrait avoir un impact sur l'application locale de la loi et la sécurité publique dans les réserves.
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