Loi SHIELD : Protéger les consommateurs des coûts d'infrastructure des grands utilisateurs d'énergie.
Cette loi vise à protéger les consommateurs d'électricité typiques contre les coûts de modernisation du réseau imposés par de très grandes installations industrielles (plus de 75 MW). Elle oblige ces grandes installations à couvrir intégralement les coûts d'expansion de l'infrastructure énergétique nécessaire, même si elles réduisent leur consommation par la suite. De plus, un accès prioritaire au réseau est accordé aux grandes installations qui s'engagent à utiliser 100 % d'énergie propre et à réduire la demande de pointe.
Points clés
Les très grands consommateurs d'énergie (plus de 75 MW) doivent être classés comme une catégorie distincte de clients électriques.
Les coûts de modernisation du réseau électrique causés par la demande de ces grands utilisateurs ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs généraux.
Accès prioritaire au réseau pour les grandes installations utilisant 100 % d'énergie zéro émission et mettant en œuvre des mesures de réduction de la demande pendant les heures de pointe.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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