Interdiction d'emploi fédéral et de contrats pour les personnes condamnées pour crimes violents.
Ce projet de loi interdit strictement l'emploi dans la fonction publique fédérale américaine aux personnes définitivement condamnées pour un crime de violence. De plus, le gouvernement fédéral ne peut pas conclure de contrats avec des entités où ces individus occupent des postes clés, tels que dirigeants ou propriétaires majoritaires. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la confiance du public dans la main-d'œuvre et les contractants fédéraux.
Points clés
Les personnes définitivement condamnées pour un crime de violence sont inéligibles aux postes de la fonction publique fédérale et doivent être révoquées si elles sont déjà en poste.
Le gouvernement fédéral ne peut pas signer de contrats avec des entreprises où des délinquants violents occupent des postes clés ou de contrôle.
Le directeur de l'OMB peut accorder une dérogation à l'interdiction de contracter si celle-ci impose un fardeau excessif au gouvernement fédéral.
Statut:
Introduit
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