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Interdiction d'embaucher des criminels violents dans l'administration de D.C.

Cette loi interdit immédiatement au gouvernement du District de Columbia (D.C.) d'embaucher des personnes reconnues coupables de crimes violents ou dangereux. Elle empêche également D.C. de conclure des contrats avec des fournisseurs qui emploient de telles personnes dans des rôles clés ou pour l'exécution du contrat. L'objectif est de renforcer la sécurité publique, mais cela entraîne le licenciement des employés actuels de D.C. ayant de telles condamnations et oblige les entreprises contractantes à vérifier leur personnel.
Points clés
Le gouvernement de D.C. doit licencier dans les 90 jours tous les employés actuels reconnus coupables de crimes violents ou dangereux.
Une interdiction permanente d'embaucher de nouvelles personnes avec de telles condamnations pour des postes gouvernementaux à D.C. est établie.
D.C. ne peut pas contracter avec des fournisseurs si leurs dirigeants, administrateurs ou employés affectés au contrat ont été reconnus coupables de ces crimes.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7068
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2026-01-14