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Déportation pour vote illégal : Nouvelles règles pour les immigrants.

Ce projet de loi vise à renforcer les lois sur l'immigration en classant le vote illégal comme un crime aggravé. Cela signifie que les personnes ayant voté illégalement pourraient être considérées comme inadmissibles aux États-Unis ou sujettes à la déportation, ce qui affecte directement le statut juridique de certains immigrants.
Points clés
Le vote illégal (au niveau fédéral, étatique ou local) sera considéré comme un crime aggravé en vertu de la loi sur l'immigration.
Les personnes ayant voté illégalement pourront être considérées comme inadmissibles aux États-Unis.
Les dispositions existantes en matière de déportation pour vote illégal seront modifiées, pouvant entraîner une déportation plus facile de ces personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_707
Parrain : Rep. Strong, Dale W. [R-AL-5]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deport Illegal Voters Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_707.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le vote illégal (au niveau fédéral, étatique ou local) sera considéré comme un crime aggravé en vertu de la loi sur l'immigration.
  • Les personnes ayant voté illégalement pourront être considérées comme inadmissibles aux États-Unis.
  • Les dispositions existantes en matière de déportation pour vote illégal seront modifiées, pouvant entraîner une déportation plus facile de ces personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Strong, Dale W. [R-AL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice