Prolongation du crédit d'impôt pour la production de charbon raffiné jusqu'en 2033.
Ce projet de loi prolonge la période pendant laquelle les producteurs de charbon raffiné peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt fédéral spécifique. Au lieu de la limite précédente de 10 ans, le crédit sera désormais disponible jusqu'au 1er janvier 2033, dans le but de soutenir la stabilité du secteur énergétique. Bien que cela concerne principalement les entreprises énergétiques, cette mesure peut indirectement influencer le coût et la disponibilité des combustibles, y compris ceux utilisés par l'industrie sidérurgique. Les changements s'appliquent au charbon produit et vendu après le 31 décembre 2025.
Points clés
Le changement principal prolonge la date limite d'éligibilité au crédit d'impôt pour la production de charbon raffiné jusqu'au 1er janvier 2033.
Le crédit d'impôt n'est plus limité par une période de 10 ans à compter de la mise en service de l'installation.
Des ajustements précisent que les modifications des installations doivent permettre la production de « combustible pour l'industrie sidérurgique ».
Statut:
Introduit
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