Interdiction des poursuites et enquêtes à motivation politique par les fonctionnaires fédéraux.
Cette loi vise à protéger l'indépendance du système judiciaire en interdisant aux hauts fonctionnaires fédéraux, y compris le Président et le Vice-Président, de demander des enquêtes ou des poursuites pénales contre des individus spécifiques uniquement à des fins politiques. Cette mesure renforce l'État de droit, garantissant que les décisions du procureur sont fondées sur le mérite légal plutôt que sur des intérêts politiques. Les employés du ministère de la Justice sont tenus de signaler toute tentative d'ingérence.
Points clés
Établissement de peines (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et amendes) pour les hauts fonctionnaires qui tentent d'influencer les enquêtes du ministère de la Justice pour des raisons purement politiques.
Obligation pour les employés du ministère de la Justice de signaler toute demande suspecte à motivation politique à l'Inspecteur général dans les 45 jours.
L'interdiction s'applique au Président, au Vice-Président, à leur personnel et à d'autres hauts fonctionnaires fédéraux désignés.
Statut:
Introduit
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