Protection des terres publiques: Contrôle accru des achats de terres par des adversaires étrangers.
Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en rendant plus difficile l'achat de terres par des entités étrangères adverses à proximité de zones publiques critiques, telles que les parcs nationaux. Elle ajoute le Secrétaire de l'Intérieur au Comité des investissements étrangers (CFIUS) pour garantir que les transactions foncières sont examinées de manière approfondie. Les nouvelles règles ciblent spécifiquement les entités de Chine, de Russie, de Corée du Nord ou d'Iran qui tentent d'acquérir des terres adjacentes aux sites fédéraux.
Points clés
Le Secrétaire de l'Intérieur rejoint le Comité des investissements étrangers (CFIUS) pour superviser les transactions foncières.
Une révision spéciale obligatoire est établie pour l'acquisition de terres ou de ressources par des entités liées à la Chine, la Russie, la Corée du Nord et l'Iran.
Les nouvelles règles s'appliquent aux transactions impliquant des terres adjacentes aux sites gérés par le gouvernement fédéral (par exemple, Parcs Nationaux).
Statut:
Introduit
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