Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7076.
Examen des contrats de défense: Assurer la juste part aux petites entreprises.
Ce projet de loi exige du Département de la Défense (DoD) qu'il étudie la manière dont les petits contrats sont attribués aux petites entreprises. L'objectif est de garantir l'équité et la pleine considération des petites entreprises dans le processus de passation des marchés fédéraux. Le rapport analysera les données des contrats passés et recommandera des changements de politique pour éliminer les obstacles.
Points clés
Exige du Secrétaire à la Défense d'étudier les contrats attribués aux petites entreprises dont la valeur est inférieure au seuil d'acquisition simplifié.
Un rapport doit être soumis au Congrès, détaillant cinq ans de données contractuelles et identifiant les cas où les petites entreprises ont été négligées.
Des recommandations seront formulées pour modifier les lois ou les politiques afin d'assurer une juste considération des petites entreprises pour les contrats gouvernementaux.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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