Flexibilité des peines pour les mineurs victimes d'abus ou de traite.
Cette loi accorde aux juges une nouvelle autorité pour la détermination de la peine des individus de moins de 18 ans qui ont commis une infraction violente, mais qui ont été eux-mêmes victimes d'abus graves, de traite ou d'agression peu de temps auparavant. Les tribunaux peuvent désormais imposer des peines inférieures au minimum légal et suspendre des parties de la peine, en tenant compte spécifiquement de l'impact du traumatisme sur les actions du jeune délinquant. Cela vise à garantir un traitement plus équitable pour les mineurs dont la conduite criminelle est liée à leur victimisation antérieure.
Points clés
Les tribunaux peuvent imposer des peines inférieures au minimum légal pour les mineurs (moins de 18 ans) qui étaient victimes de traite ou d'abus graves avant de commettre une infraction violente.
Les juges sont autorisés à suspendre toute partie de la peine imposée, en considérant l'effet du traumatisme sur le comportement du jeune.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux condamnations prononcées après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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