Protection des biens américains à l'étranger : Nouvelles règles d'accès aux ports.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les navires entrant dans les ports américains, visant à protéger les biens américains à l'étranger. Les navires ayant utilisé des ports ou terminaux maritimes dans les pays de l'hémisphère occidental, s'ils ont été expropriés à des propriétaires américains, peuvent se voir refuser l'accès aux ports américains. L'objectif est de faire pression sur les gouvernements qui saisissent illégalement des actifs américains.
Points clés
Les navires ayant fait escale dans des ports ou terminaux maritimes étrangers dans les pays de l'hémisphère occidental, qui ont été expropriés à des propriétaires américains, peuvent se voir refuser l'entrée dans les ports américains.
Le Président des États-Unis peut désigner ces ports étrangers, et les restrictions peuvent être levées si la propriété est restituée ou si une compensation équitable est fournie.
Les exceptions à l'interdiction incluent les situations d'urgence ou lorsque le propriétaire du navire obtient une autorisation spécifique.
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