Déductions fiscales pour dons et legs aux cimetières à but non lucratif.
Cette loi modifie le droit fiscal pour permettre aux citoyens de déduire des impôts sur les successions et les donations les transferts effectués au profit de certaines entreprises de cimetières à but non lucratif. Ce changement assure une parité, traitant ces transferts de manière similaire aux dons de bienfaisance, ce qui peut réduire la charge fiscale pour les personnes planifiant leur succession. De plus, les fondations privées sont désormais autorisées à distribuer des fonds à ces cimetières sans encourir certaines pénalités fiscales.
Points clés
Autorisation pour les successions de déduire la valeur des legs faits aux entreprises de cimetières à but non lucratif éligibles de l'impôt fédéral sur les successions.
Possibilité de déduire de l'impôt sur les donations la valeur des dons faits de leur vivant à ces cimetières spécifiques.
Suppression des obstacles fiscaux pour les fondations privées souhaitant apporter un soutien financier aux entreprises de cimetières à but non lucratif.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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