Déduction fiscale pour l'utilisation de biens par des centres d'apprentissage communautaires.
Cette loi introduit une nouvelle déduction fiscale pour les particuliers et les entreprises qui permettent aux centres d'apprentissage communautaires et aux programmes parascolaires d'utiliser gratuitement leurs biens immobiliers ou leurs véhicules. Les propriétaires peuvent désormais déduire de leurs impôts la juste valeur locative marchande de cette utilisation, encourageant ainsi un soutien accru à l'enrichissement éducatif des enfants. Ce changement vise à augmenter la disponibilité d'espace et de transport pour les programmes de soutien aux élèves après les heures de classe.
Points clés
Les propriétaires de biens immobiliers et de véhicules peuvent désormais demander une déduction de l'impôt sur le revenu basée sur la juste valeur locative marchande s'ils font don de l'usage de ces biens à des centres d'apprentissage qualifiés.
La déduction couvre l'utilisation de biens immobiliers à des fins éducatives et l'utilisation de véhicules pour le transport des enfants vers et depuis les centres parascolaires.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
Statut:
Introduit
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