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Moins de réglementations : les agences doivent abroger les anciennes règles avant d'en émettre de nouvelles

Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles éliminent dix réglementations existantes avant d'en introduire une seule nouvelle. L'objectif est de réduire le nombre total de réglementations, ce qui pourrait faciliter la vie des citoyens et des entreprises en supprimant les règles obsolètes ou coûteuses. Les agences devront également examiner leurs réglementations actuelles en termes d'efficacité et de coût.
Points clés
Les agences doivent abroger 10 anciennes règles avant d'en émettre 1 nouvelle pour réduire les charges réglementaires.
Pour les règles majeures, leur coût doit être inférieur ou égal au coût des règles abrogées.
Les agences devront examiner et signaler quelles de leurs règles actuelles sont coûteuses, inefficaces, redondantes ou obsolètes.
Les changements s'appliquent aux règles qui imposent des coûts ou des responsabilités aux personnes non gouvernementales ou aux gouvernements étatiques/locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_710
Parrain : Rep. Taylor, David [R-OH-2]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulation Decimation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent abroger 10 anciennes règles avant d'en émettre 1 nouvelle pour réduire les charges réglementaires.
  • Pour les règles majeures, leur coût doit être inférieur ou égal au coût des règles abrogées.
  • Les agences devront examiner et signaler quelles de leurs règles actuelles sont coûteuses, inefficaces, redondantes ou obsolètes.
  • Les changements s'appliquent aux règles qui imposent des coûts ou des responsabilités aux personnes non gouvernementales ou aux gouvernements étatiques/locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Taylor, David [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Gouvernement local