Moins de réglementations : les agences doivent abroger les anciennes règles avant d'en émettre de nouvelles
Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles éliminent dix réglementations existantes avant d'en introduire une seule nouvelle. L'objectif est de réduire le nombre total de réglementations, ce qui pourrait faciliter la vie des citoyens et des entreprises en supprimant les règles obsolètes ou coûteuses. Les agences devront également examiner leurs réglementations actuelles en termes d'efficacité et de coût.
Points clés
Les agences doivent abroger 10 anciennes règles avant d'en émettre 1 nouvelle pour réduire les charges réglementaires.
Pour les règles majeures, leur coût doit être inférieur ou égal au coût des règles abrogées.
Les agences devront examiner et signaler quelles de leurs règles actuelles sont coûteuses, inefficaces, redondantes ou obsolètes.
Les changements s'appliquent aux règles qui imposent des coûts ou des responsabilités aux personnes non gouvernementales ou aux gouvernements étatiques/locaux.
Statut:
Introduit
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