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Prestations d'Invalidité Immédiates pour Malades en Phase Terminale; Interdiction Cumul

Ce projet de loi permet aux personnes atteintes de maladies terminales incurables figurant sur la liste Compassionate Allowance de recevoir immédiatement des prestations d'assurance invalidité (SSDI) sans période d'attente. Il interdit le cumul des prestations d'invalidité et des allocations de chômage. De plus, il offre plus de souplesse dans la récupération des trop-perçus, protégeant les bénéficiaires d'une suspension totale des paiements.
Points clés
Les personnes en phase terminale (espérance de vie inférieure à 5 ans) peuvent choisir de recevoir immédiatement les prestations SSDI, en contournant la période d'attente standard.
Le choix de l'accès immédiat fait que le montant mensuel de la prestation d'invalidité est égal à 93% du montant standard.
Interdiction de recevoir à la fois des prestations d'invalidité fédérales et des allocations de chômage au cours du même mois.
Le Commissaire peut réduire la retenue pour trop-perçu à un montant non inférieur à 10% du paiement si une retenue totale irait à l'encontre de l'objectif de la loi.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7104
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2026-01-15
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immediate Access for the Terminally Ill Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7104.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes en phase terminale (espérance de vie inférieure à 5 ans) peuvent choisir de recevoir immédiatement les prestations SSDI, en contournant la période d'attente standard.
  • Le choix de l'accès immédiat fait que le montant mensuel de la prestation d'invalidité est égal à 93% du montant standard.
  • Interdiction de recevoir à la fois des prestations d'invalidité fédérales et des allocations de chômage au cours du même mois.
  • Le Commissaire peut réduire la retenue pour trop-perçu à un montant non inférieur à 10% du paiement si une retenue totale irait à l'encontre de l'objectif de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-05.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

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