Accès aux prêts SBA pour les prestataires de garde d'enfants à but non lucratif.
Cette loi permet aux prestataires de garde d'enfants à but non lucratif d'accéder aux principaux programmes de prêts de la Small Business Administration (SBA), les considérant comme de petites entreprises. Ce changement vise à augmenter le capital disponible pour ces centres, favorisant potentiellement l'expansion des installations et l'amélioration de la qualité des services pour les familles. Les prestataires doivent respecter les exigences de licence d'État, être exemptés d'impôts et effectuer des vérifications obligatoires des antécédents criminels de tout le personnel.
Points clés
Financement facilité: Les centres de garde d'enfants à but non lucratif sont désormais éligibles aux programmes de prêts fédéraux SBA 7(a) et 504.
Exigences de conformité: L'éligibilité est conditionnée au respect des licences d'État et à la vérification obligatoire des antécédents criminels de tous les employés et bénévoles réguliers.
Prêts importants: Les prêts dépassant 500 000 USD nécessitent une garantie de paiement en temps opportun de la part d'une autre entité ou personne.
Statut:
Introduit
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