Interdiction de la discrimination raciale et du traitement préférentiel fédéral
Cette nouvelle loi vise à garantir l'égalité de protection et à interdire la discrimination ou le traitement préférentiel fondé sur la race, la couleur ou l'origine nationale dans les actions du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens devraient être traités de manière égale en matière d'emploi fédéral, de contrats et de programmes, ainsi que dans les institutions recevant une aide fédérale, comme les écoles.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas discriminer ou accorder de préférences basées sur la race, la couleur ou l'origine nationale dans l'emploi, les contrats et les programmes.
Les entités recevant une aide fédérale, y compris les écoles, ne peuvent pas discriminer ou accorder de préférences en matière d'emploi, de contrats ou d'admissions.
Les personnes lésées par des violations peuvent intenter une action en justice et obtenir réparation, y compris le paiement des salaires arriérés.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_711
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2025-01-23