arrow_back Audit citoyen
Partager share

Récompenses pour informations sur les menaces et primes contre les forces de l'ordre.

La loi "No Bounties on Badges Act" autorise le procureur général à offrir des récompenses financières aux citoyens fournissant des informations menant à l'arrestation ou à la condamnation de ceux qui offrent de l'argent pour blesser ou tuer des agents des forces de l'ordre. Cette mesure vise à renforcer la sécurité publique et à protéger les policiers en incitant fortement les citoyens à signaler les menaces graves. Elle établit un mécanisme clair pour que le public puisse aider à prévenir la violence contre la police.
Points clés
Autorise le procureur général à verser des récompenses pour des informations concernant l'offre d'argent ou de compensation pour blesser ou tuer un agent des forces de l'ordre.
Les récompenses couvrent les informations menant à l'arrestation, à la condamnation, à la conspiration, à la tentative ou à la prévention de tels actes.
Étend les lois existantes sur les récompenses (précédemment axées sur le terrorisme et l'espionnage) pour inclure les cas de primes ciblant les forces de l'ordre.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7114
Parrain : Rep. Moore, Tim [R-NC-14]
Date de début : 2026-01-15