Exigence de désescalade et de surveillance de l'usage de la force par les agents du DHS.
Ce projet de loi impose au Département de la Sécurité intérieure (DHS) de mettre en œuvre une politique obligatoire à l'échelle du département, mettant l'accent sur la désescalade et l'utilisation d'une force objectivement raisonnable par ses agents. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue, car le DHS doit publier régulièrement des rapports détaillés sur tous les incidents d'usage de la force entraînant des blessures ou la mort. De plus, la législation interdit explicitement l'utilisation des prises d'étranglement (chokeholds) par les agents du DHS.
Points clés
Interdiction des prises d'étranglement (chokeholds) et des contraintes carotidiennes par les agents des forces de l'ordre du DHS.
Obligation pour les agents de privilégier la désescalade et d'utiliser uniquement une force objectivement raisonnable.
Mandat pour le DHS de publier des rapports détaillés tous les six mois sur les incidents d'usage de la force entraînant des blessures ou la mort.
Mise en place de formations obligatoires initiales et récurrentes pour les agents du DHS axées sur les tactiques de désescalade.
Statut:
Introduit
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