Accès gratuit aux vidéos de caméras corporelles et de surveillance policière.
Ce projet de loi vise à garantir que les citoyens puissent obtenir gratuitement des enregistrements vidéo réalisés par les forces de l'ordre, y compris les caméras corporelles et de tableau de bord, ainsi que la surveillance des prisons. Les gouvernements locaux et étatiques demandant des subventions fédérales de sécurité publique devront certifier qu'ils n'imposent aucun coût financier au public pour consulter ou obtenir des copies de ces images. Cette mesure supprime les obstacles financiers, facilitant l'accès des citoyens aux preuves essentielles.
Points clés
Interdiction de facturation: Il est interdit aux autorités de facturer des frais financiers ou monétaires, y compris les frais de justice, pour l'accès ou l'obtention de copies de certaines séquences vidéo des forces de l'ordre.
Images concernées: L'accès gratuit s'applique aux vidéos de caméras corporelles, de caméras de tableau de bord et aux enregistrements de surveillance des établissements correctionnels.
Conséquence financière: Les entités gouvernementales qui continuent de facturer ces images perdront leur éligibilité aux subventions fédérales majeures de sécurité publique.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.