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Exemption du commerce de titres hors bourse de la réglementation étatique

Cette loi vise à simplifier les règles d'achat et de vente de certaines actions de sociétés en dehors des grandes bourses. Elle empêche les États individuels de créer leurs propres réglementations pour ces transactions, à condition que les sociétés concernées partagent publiquement leurs informations financières. Cela pourrait faciliter et potentiellement réduire le coût du commerce de ces types spécifiques d'investissements, en diminuant la complexité réglementaire entre les États.
Points clés
Simplifie les règles de négociation de certains titres hors des grandes bourses en supprimant les réglementations étatiques.
Cela ne s'applique qu'aux entreprises qui fournissent régulièrement et publiquement leurs informations financières.
Pourrait entraîner un accès plus facile et potentiellement moins cher à certains investissements pour les citoyens, réduisant les obstacles réglementaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7127
Parrain : Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9]
Date de début : 2026-01-16