Prolongation du programme d'assurance contre le risque de terrorisme jusqu'en 2034.
Cette loi prolonge le programme fédéral d'assurance contre le risque de terrorisme jusqu'en 2034, garantissant ainsi aux entreprises et aux propriétaires l'accès à une couverture d'assurance. Elle modifie également le processus de certification des actes de terrorisme, incluant un seuil de perte plus élevé et des règles de notification publique plus claires.
Points clés
Le programme fédéral qui aide les entreprises à obtenir une assurance contre les risques de terrorisme sera prolongé jusqu'à fin 2034, soutenant ainsi la stabilité économique.
Le seuil minimum de pertes assurées pour qu'un événement soit certifié comme acte de terrorisme avec soutien fédéral est passé de 5 millions à 25 millions de dollars.
De nouvelles règles exigent une notification publique plus rapide et un délai de 90 jours pour que le gouvernement certifie un acte comme terrorisme, améliorant la transparence.
Introduit
Sondage citoyen