Réforme de la surveillance des assurances: Suppression du FIO et renforcement du pouvoir des États
Cette loi supprime le Bureau fédéral des assurances (FIO) et établit un nouveau Représentant des assurances des États-Unis (USIR) au sein du Département du Trésor, axé principalement sur la coordination internationale des assurances. La loi protège l'autorité des États pour réglementer des questions telles que les tarifs, les primes et les exigences de couverture en interdisant leur préemption. De plus, un commissaire aux assurances d'État est ajouté comme membre votant du Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC).
Points clés
Le Bureau fédéral des assurances (FIO) est éliminé et remplacé par l'USIR, qui se concentre sur la politique internationale des assurances.
La loi interdit la préemption des mesures d'assurance des États régissant les tarifs, les primes, les pratiques de vente et les exigences de couverture.
Un commissaire aux assurances d'État devient un membre votant du Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC).
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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