Interdiction aux États de suivre les achats d'armes par codes marchands.
Ce projet de loi vise à empêcher les gouvernements des États d'exiger des institutions financières qu'elles utilisent des codes de catégorie de commerçant (MCC) spécifiques pour identifier et suivre les transactions d'achat d'armes à feu et de munitions. Pour les citoyens, cela signifie que leurs achats d'armes effectués par carte de paiement ne pourront pas être obligatoirement signalés ou surveillés par les organismes de réglementation des États à l'aide de ces codes. Cette mesure limite la capacité des États à mettre en place une surveillance financière des transactions d'armes.
Points clés
Il est interdit aux États d'interdire ou de décourager l'utilisation des codes de catégorie de commerçant (MCC) standard pour les détaillants d'armes à feu et de munitions.
Les achats d'armes à feu et de munitions effectués par carte de paiement ne peuvent pas être obligatoirement marqués par des codes spécifiques à des fins de suivi par les autorités étatiques.
Le procureur général des États-Unis est autorisé à engager des poursuites civiles pour faire respecter cette interdiction.
Statut:
Introduit
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