Obligation de détruire intégralement tous les composants d'armes à feu par les entreprises.
Cette loi établit des règles strictes pour les entreprises chargées de la destruction des armes à feu. Elle exige que chaque composant d'une arme soit détruit, empêchant ainsi la réassemblage d'armes fonctionnelles à partir de pièces récupérées. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions sévères, notamment des amendes, jusqu'à deux ans de prison et la révocation obligatoire de la licence en cas de récidive, dans le but d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Exigence pour les entreprises de destruction d'armes à feu de détruire chaque composant de l'arme.
Définition légale des personnes « engagées dans l'activité » de destruction d'armes, soumises à ces nouvelles règles.
Sanctions sévères pour les violations : amende, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et révocation obligatoire de la licence après une première suspension.
Statut:
Introduit
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