Licences plus strictes et sanctions sévères contre le trafic illégal d'armes à feu
Cette loi augmente considérablement les frais de licence pour les marchands d'armes à feu et introduit des procédures anti-trafic strictes. Elle exige que les revendeurs proposent des dispositifs de stockage sécurisé et répondent plus rapidement aux demandes de traçage des armes utilisées dans des crimes. La loi établit également de nouvelles peines criminelles sévères pour le trafic illégal, pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison.
Points clés
Augmentation massive des frais de licence pour les marchands et collectionneurs d'armes à feu (dans certains cas de 50 $ à 2 000 $).
Création d'un nouveau crime fédéral de trafic d'armes à feu, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison.
Les revendeurs doivent mettre en œuvre des politiques anti-trafic strictes, proposer des dispositifs de stockage sécurisé et faire face à des mises à niveau de sécurité obligatoires s'ils sont jugés 'à haut risque'.
Les forces de l'ordre obtiennent un accès immédiat (dans les 24 heures) aux enregistrements de transactions pour le traçage des armes utilisées dans des crimes.
Statut:
Introduit
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