Loi Stop Wall Street Landlords: Restrictions pour les grands investisseurs immobiliers.
Ce projet de loi vise à réduire l'influence des très grands investisseurs institutionnels (actifs nets supérieurs à 100 millions de dollars) sur le marché des maisons unifamiliales. Il supprime les déductions fiscales clés (intérêts hypothécaires, amortissement) et impose une taxe d'accise massive (égale au prix de vente total) sur la cession de ces propriétés par ces investisseurs. L'objectif est de rendre l'achat de maisons plus accessible aux citoyens et de financer des logements abordables pour les familles à faible revenu.
Points clés
Les grands investisseurs (actifs nets supérieurs à 100 millions de dollars) ne pourront plus déduire les intérêts hypothécaires, les assurances ou l'amortissement des maisons unifamiliales qu'ils possèdent.
Une taxe d'accise équivalente à 100 % du prix de vente sera imposée sur la cession de ces maisons par les grands investisseurs, les forçant potentiellement à se retirer du marché.
Les agences fédérales de prêts hypothécaires (Fannie Mae, Freddie Mac, Ginnie Mae) sont interdites d'accorder ou de garantir des prêts liés à ces grands investisseurs.
Les fonds collectés par cette nouvelle taxe seront versés au Fonds fiduciaire pour le logement afin d'augmenter l'offre de logements locatifs abordables.
Statut:
Introduit
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