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Transfert facilité des bons de logement (Section 8) entre les juridictions.

Cette loi vise à simplifier le processus pour les familles utilisant des bons de choix de logement (Section 8) souhaitant déménager dans une autre juridiction sans perdre leur aide. L'agence de logement d'origine doit continuer à financer le bon dans le nouveau lieu de résidence, sauf si le coût de l'aide locative augmente de plus de 10 % par rapport à la zone précédente. Ce changement améliore la mobilité résidentielle des bénéficiaires d'aides au logement.
Points clés
Les agences de logement doivent continuer à financer les bons Section 8 même si la famille déménage en dehors de leur zone de service initiale.
L'obligation de continuer le financement cesse uniquement si le coût de l'aide dans le nouveau lieu dépasse de plus de 10 % le coût dans le lieu de résidence précédent.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7139
Parrain : Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3]
Date de début : 2026-01-16