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Peines Accrues pour Fraude Fédérale et Audits Obligatoires des Repas d'Été.

Ce projet de loi augmente considérablement les peines pour vol ou corruption dans les programmes financés par le gouvernement fédéral, portant la peine maximale de prison à 20 ans et fixant des amendes minimales à 250 000 USD. Il exige également des audits annuels et indépendants pour les institutions gérant le Programme de services alimentaires d'été, garantissant ainsi que les fonds destinés aux repas des enfants sont utilisés de manière transparente.
Points clés
La peine maximale d'emprisonnement pour vol ou corruption dans les programmes fédéraux passe de 10 à 20 ans.
De nouvelles amendes minimales sont établies : 250 000 USD ou le double de la valeur des biens volés, selon le montant le plus élevé.
Les organisations fournissant des repas d'été aux enfants doivent subir des audits annuels obligatoires par des tiers indépendants pour prévenir la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7155
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2026-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Fraud in Federal Programs Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale d'emprisonnement pour vol ou corruption dans les programmes fédéraux passe de 10 à 20 ans.
  • De nouvelles amendes minimales sont établies : 250 000 USD ou le double de la valeur des biens volés, selon le montant le plus élevé.
  • Les organisations fournissant des repas d'été aux enfants doivent subir des audits annuels obligatoires par des tiers indépendants pour prévenir la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Éducation