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Limitation du recours aux entreprises privées pour l'application des lois sur l'immigration

Ce projet de loi interdit au gouvernement de faire appel à des entreprises privées pour surveiller ou localiser des individus dans le cadre de l'immigration civile. Il vise à encadrer strictement les activités des sous-traitants fédéraux.
Points clés
Interdiction de verser des primes par personne aux entreprises privées pour la localisation d'individus.
Résiliation ou modification des contrats actuels de surveillance et de recherche de personnes.
Interdiction pour les sous-traitants d'utiliser des données personnelles ou les réseaux sociaux pour le pistage.
Audit obligatoire de tous les contrats du Département de la Sécurité intérieure pour vérifier leur conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7161
Parrain : Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8]
Date de début : 2026-01-20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite et open-source. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Private Bounty Hunters for Immigration Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7161.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de verser des primes par personne aux entreprises privées pour la localisation d'individus.
  • Résiliation ou modification des contrats actuels de surveillance et de recherche de personnes.
  • Interdiction pour les sous-traitants d'utiliser des données personnelles ou les réseaux sociaux pour le pistage.
  • Audit obligatoire de tous les contrats du Département de la Sécurité intérieure pour vérifier leur conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-10.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Migration Courds and Law