Autorisation de tournage et photographie commerciaux sur le terrain du Capitole.
Cette loi permet aux cinéastes et photographes commerciaux d'obtenir des permis pour exercer leurs activités sur le terrain du Capitole des États-Unis, à l'exclusion des bâtiments eux-mêmes. Ces activités sont strictement limitées aux périodes où aucune Chambre du Congrès n'est en session, garantissant ainsi la continuité du travail législatif. Les titulaires de permis devront payer des frais qui couvriront les coûts administratifs.
Points clés
Le tournage et la photographie commerciaux sont désormais autorisés sur le terrain du Capitole, sous réserve d'une autorisation du Chef de la police du Capitole.
L'activité est limitée aux jours où le Congrès n'est pas en session.
Les frais de permis perçus seront versés au Compte Fiduciaire du Capitole pour couvrir les coûts administratifs.
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