Normes Fédérales Obligatoires de Sécurité Incendie pour les Résidences Universitaires.
Cette loi charge le Secrétaire à l'Éducation d'établir et d'appliquer des normes fédérales pour les systèmes d'extinction d'incendie dans les résidences étudiantes des établissements d'enseignement supérieur bénéficiant de fonds fédéraux. L'objectif est d'améliorer la sécurité des étudiants en exigeant des évaluations régulières de conformité, dont le statut sera rendu public. Le respect de ces normes devient une condition pour que les institutions participent aux programmes d'aide fédérale.
Points clés
Établissement de normes fédérales obligatoires pour les systèmes de suppression d'incendie (comme les gicleurs) dans les dortoirs des universités recevant des fonds fédéraux.
Les institutions doivent effectuer et soumettre des évaluations de conformité vérifiées par des experts tous les cinq ans.
Le Département de l'Éducation désignera publiquement les campus comme étant « Reconnus Fédéralement Sûrs contre l'Incendie » ou non.
La conformité à ces nouvelles exigences de sécurité incendie est ajoutée comme condition de participation des institutions aux programmes fédéraux d'aide financière aux étudiants.
Statut:
Introduit
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